Décret
Le décret 2020-1792, premices à la mise en place de la libre communication électronique entre juridiction répressives et avocats
Au travers la prise du décret n°2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale et modifiant l’article D. 591 du Code de procédure pénale, le Gouvernement exprime sa volonté de faciliter la libre communication informatique entre les juridictions répressives et les auxiliaires de justice.
» La communication électronique en matière pénale ne sera désormais plus encadrée par des protocoles locaux mais par une convention nationale conclu entre le Conseil national du barreau et la Chancellerie.
Le décret précité détaille l’ensemble des communications, démarches juridiques, concernées par cette évolution.
Ainsi, les avocats pénalistes pourront réaliser, en dépit de leur lieu d’exercice et avec davantage de célérité la démarche de leur souhait auprès de l’ensemble des juridictions répressives du territoire français.
Un avocat marseillais pourrait déposer une constitution de partie civile avec autant de faciliter et de célérité qu’un avocat parisien auprès du Tribunal judiciaire de Paris.
Les demandes d’actes prévues par l’article 82-1 du Code de procédure pénale, telle que la sollicitation au cours de l’instruction de procéder à l’audition d’un témoin, pourront être effectuées via une plateforme informatique adaptée et sécurisée.
Dorénavant, une communication informatique à caractère nationale, uniformisée est envisageable, à charge pour les instances représentatives des divers barreaux et le Ministère de la Justice de garantir la sécurité des utilisateurs et d’instaurer un mécanisme de protection des données renforcé.
Ce nouveau mode de communication permettrait aux acteurs de la justice pénale de s’adapter à grande échelle aux nouvelles technologies tout en reprenant le modèle de la plateforme RPVA propre aux autres matières du droit.
Actualités
Contact
contact@roubaud-albo.com
1 Rue Sainte – 13001 MARSEILLE
Tél. : 04 86 68 33 73
Fax. : 04 86 68 33 74